Réunion conjointe des sous-commissions sur la justice constitutionnelle et sur le droit international (Venise, Jeudi 10 mars 2016) – projet d’ordre du jour annoté - Venice Commission of the Council of Europe

Back Réunion conjointe des sous-commissions sur la justice constitutionnelle et sur le droit international (Venise, Jeudi 10 mars 2016) – projet d’ordre du jour annoté

CDL-JU-OJ(2016)001ann Constitutional Justice (CDL-JU) 2. French Ordres du jour / Agendas

PDF Download

Download Réunion conjointe des sous-commissions sur la justice constitutionnelle et sur le droit international (Venise, Jeudi 10 mars 2016) – projet d’ordre du jour annoté

106th Plenary Session of the Venice Commission of the Council of Europe