Quatrième conférence des Secrétaires Généraux des Cours constitutionnelles et autres instances équivalentes (Ankara, Turquie, 1- 2 Octobre 2009): Rapport«Les greffiers du Tribunal Fédéral suisse, leur contribution à l'élaboration de la jurisprudence de la juridiction suprême" - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-JU(2009)057 Constitutional Justice (CDL-JU) Constitutional Justice 2. French

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