Atelier sur "le rôle de la Constitution dans la transition démocratique espagnole - 25 ans d'expérience (1978-2003)" (Madrid, 23-24 janvier 2004): Rapport sur la « Protection constitutionnelle des droits de l’homme et des libertés fondamentales en République de Bulgarie » - Venice Commission of the Council of Europe

Back Atelier sur "le rôle de la Constitution dans la transition démocratique espagnole - 25 ans d'expérience (1978-2003)" (Madrid, 23-24 janvier 2004): Rapport sur la « Protection constitutionnelle des droits de l’homme et des libertés fondamentales en République de Bulgarie »

CDL-JU(2004)001 Constitutional Justice (CDL-JU) 2. French Spain

PDF Download

Download Atelier sur "le rôle de la Constitution dans la transition démocratique espagnole - 25 ans d'expérience (1978-2003)" (Madrid, 23-24 janvier 2004): Rapport sur la « Protection constitutionnelle des droits de l’homme et des libertés fondamentales en République de Bulgarie »

25 Years of the Spanish Constitution