Réunion de la sous-commission sur le pouvoir judiciaire (Venise, Jeudi, le 7 mars 2013 de 15h00 à 17h00) Projet d'ordre du jour annoté - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-JD-OJ(2013)001ann Judiciary (until 2022) (CDL-JD) Judiciary 2. French Ordres du jour / Agendas