Projet de Loi sur la Cour Constitutionnelle de la République d'Azerbaïdjan : avis intérimaire adopté par la Commission de Venise lors de sa 49e réunion plénière (Venise, 14-15 décembre 2001)
CDL-INF(2001)028 Adopted opinions and studies (until 2001) (CDL-INF) Constitutional Justice 2. French Azerbaijan