Avis sur la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vertu de la Constitution de la République d'Arménie de 1995 - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-INF(2001)025 Adopted opinions and studies (until 2001) (CDL-INF) Fundamental Rights 2. French Armenia

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0185/2001

Opinion on the ratification of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms under the Constitution of the Republic of Armenia de 1995