Rapport intérimaire sur la situation constitutionnelle de la République fédérale de Yougoslavie adopté par la Commission de Venise lors de sa 48e réunion plénière (Venise, les 19-20 octobre 2001)
CDL-INF(2001)023 Adopted opinions and studies (until 2001) (CDL-INF) Constitutional Justice 2. French Serbia