Avis relatif à la loi ukrainienne sur l'élection des députés du peuple, adopté par la Verkhovna Rada le 13 septembre 2001: Adopté par la Commission de Venise lors de sa 48e réunion plénière (Venise, 19-20 octobre 2001) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-INF(2001)022 Adopted opinions and studies (until 2001) (CDL-INF) Elections and referendums 2. French Ukraine

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0176/2001

Opinion on the Ukrainian Law on Elections of People's Deputies

48th Plenary Meeting of the Commission (Venice)