Avis sur le projet de loi relatif aux droits des communautés et minorités nationales en Bosnie-Herzégovine, préparé par M. Ibrahim Spahić, délégué à la Chambre des Peuples de Bosnie-Herzégovine: Adopté par la Commission de Venise à sa 47e réunion plénière (Venise, 6-7 juillet 2001)
CDL-INF(2001)013 Adopted opinions and studies (until 2001) (CDL-INF) Fundamental Rights Minorities 2. French Bosnia and Herzegovina