Avis sur le projet de loi relatif aux droits des minorités nationales de Bosnie-Herzégovine, préparé par le Ministère des Droits de l’Homme et des Réfugiés de Bosnie-Herzégovine, le 18 avril 2001: Adopté par la Commission de Venise à sa 47e réunion plénière (Venise, 6-7 juillet 2001)

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CDL-INF(2001)012 Adopted opinions and studies (until 2001) (CDL-INF) Minorities Fundamental Rights 2. French Bosnia and Herzegovina

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0166/2001

Opinion on the Draft Law on the Rights of Ethnic and National Communities and Minorities in Bosnia and Herzegovina

47th Plenary Meeting of the Commission (Venice)

Venice Commission of the Council of Europe