Avis consolidé sur le projet de réforme constitutionnelle de l'Ukraine adopté par la Commission de Venise lors de sa 47e réunion plénière (Venise, 6-7 juillet 2001) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-INF(2001)011 Adopted opinions and studies (until 2001) (CDL-INF) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Ukraine

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0131/2000

Implementation of the constitutional referendum in Ukraine

47th Plenary Meeting of the Commission (Venice)