Les décisions des cours constitutionnelles et des instances équivalentes et leur exécution: Rapport adopté par la Commission lors de sa 46e session plénière (Venise, 9-10 mars 2001) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-INF(2001)009 Adopted opinions and studies (until 2001) (CDL-INF) Constitutional Justice 2. French

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0125/2000

Decisions of constitutional courts and equivalent bodies and their execution: Report

46th Plenary Meeting of the Commission (Venice)