Avis sur les implications de la Troisième Décision partielle de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine dans l’Affaire U 5/98 relative à la question des « peuples constituants » adopté par la Commission de Venise lors de sa 46e session plénière (Venise, 9-10 mars 2001) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-INF(2001)006 Adopted opinions and studies (until 2001) (CDL-INF) Constitutional Justice 2. French Bosnia and Herzegovina

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0142/2001

Opinion on the implications of Partial Decision III of the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina in Case U 5/98 on the Issue of the “Constituent Peoples”

46th Plenary Meeting of the Commission (Venice)