Avis consolidé sur la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle de la République de Croatie, adopté par la Commission lors de sa 45e réunion plénière (Venise, 15-16 décembre 2000) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-INF(2001)002 Adopted opinions and studies (until 2001) (CDL-INF) Constitutional Justice 2. French Croatia

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0127/2000

Opinion on the Constitutional Law on the Constitutional Court of the Republic of Croatia

45th Plenary Meeting of the Commission (Venice)