Avis consolidé sur la Liberté d'expression et la Liberté d'accès à l'information telles que garanties par la Constitution de la Bosnie-Herzégovine adopté par la Commission de Venise lors de sa 44e réunion plénière (Venise, 13-14 octobre 2000)

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CDL-INF(2000)015 Adopted opinions and studies (until 2001) (CDL-INF) Fundamental Rights - Freedom of expression 2. French Bosnia and Herzegovina

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0130/2000

Opinion on Freedom of Expression and Freedom of Access to Information as Guaranteed in the Constitution of Bosnia and Herzegovina

Venice Commission of the Council of Europe