Référendum constitutionnel en Ukraine: Avis adopté par la Commission lors de sa 42ème session plénière (Venise, 31 mars 2000). - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-INF(2000)011 Adopted opinions and studies (until 2001) (CDL-INF) Elections and referendums Constitutional Reform / Constitutions 2. French Ukraine

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0114/2000

Opinion on the Ukraine Constitutional Reform Project