Avis sur la répartition des compétences en matière de conclusion et d'exécution des accords internationaux dans le cadre de la Constitution de la Bosnie et Herzégovine - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-INF(1999)009 Adopted opinions and studies (until 2001) (CDL-INF) International Law Constitutional Reform / Constitutions 2. French Bosnia and Herzegovina

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0083/1998

Opinion on responsibilities for the conclusion and implementation of international agreements under the Constitution of Bosnia and Herzegovina