Avis sur la situation constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine, plus particulièrement en ce qui concerne les mécanismes de protection des Droits de l'Homme - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-INF(1996)009 Adopted opinions and studies (until 2001) (CDL-INF) Constitutional Justice 2. French Bosnia and Herzegovina

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0020/1996

Opinion on the constitutional situation in Bosnia and Herzegovina with particular regard to Human Rights protection mechanisms