Avis sur la situation constitutionnelle actuelle en Ukraine à la suite de l'adoption de l'accord constitutionnel entre le Conseil suprême et le Président de l'Ukraine - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-INF(1995)002 Adopted opinions and studies (until 2001) (CDL-INF) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Ukraine

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0004/1995

Opinion on the present constitutional situation in Ukraine following the adoption on the constitutional agreement between the Supreme Rada of Ukraine and the President of Ukraine