Lignes directrices sur l’interdiction et la dissolution des partis politiques et les mesures analogues adoptées par la Commission de Venise lors de sa 41e session plénière (Venise, 10 – 11 décembre 1999) en français - Venice Commission of the Council of Europe

Back Lignes directrices sur l’interdiction et la dissolution des partis politiques et les mesures analogues adoptées par la Commission de Venise lors de sa 41e session plénière (Venise, 10 – 11 décembre 1999) en français

CDL-INF(2000)001-f Adopted opinions and studies (until 2001) (CDL-INF) Political Parties 2. French Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles

PDF Download

Download Lignes directrices sur l’interdiction et la dissolution des partis politiques et les mesures analogues adoptées par la Commission de Venise lors de sa 41e session plénière (Venise, 10 – 11 décembre 1999) en français

0063/1998

Guidelines on Prohibition and Dissolution of Political Parties and Analogous Measures