Réunion conjointe de la sous-commission sur les droits fondamentaux et du Conseil scientifique (Venise, 15 juin 2017) – projet d’ordre du jour annoté - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-FR-OJ(2017)001ann Fundamental Rights (until 2022) (CDL-FR) 2. French Ordres du jour / Agendas

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111th Plenary Session of the Venice Commission of the Council of Europe