Réunion conjointe des sous-commissions sur les institutions démocratiques et sur les droits fondamentaux (Venise, Jeudi 19 mars 2015) – projet d’ordre du jour annoté - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-FR-OJ(2015)001ann Fundamental Rights (until 2022) (CDL-FR) 2. French Ordres du jour / Agendas

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102nd Plenary Session of the Venice Commission (Venice) - Constitutional amendments necessary for effective justice reform in Ukraine