Réunion conjointe des sous-commissions sur les institutions démocratiques et sur les droits fondamentaux (Venise, Jeudi 11 décembre 2014) Projet d’ordre du jour - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-FR-OJ(2014)004ann Fundamental Rights (until 2022) (CDL-FR) 2. French Ordres du jour / Agendas

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101st Plenary Session of the Venice Commission (Venice)