Réunion conjointe des sous-commissions sur la protection des minorités, sur l’état fédéral et régional et sur les droits fondamentaux (Venise, 5 décembre 2019) - projet d'ordre du jour annoté - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-FED-OJ(2019)001ann Federalism (until 2022) (CDL-FED) 2. French Ordres du jour / Agendas

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121st Plenary session of the Venice Commission of the Council of Europe