Mesures pour améliorer le caractère démocratique des élections dans les Etats membres du Conseil de l'Europe: Memorandum préparé par le Secrétariat - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-EL(2012)005 Electoral Matters (until 2022) (CDL-EL) Elections and referendums 2. French

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0656/2011

Report on measures to improve the democratic nature of elections in Council of Europe member states