Questionnaire sur l'annulation des résultats des élections adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 23e réunion (Venise, 13 décembre 2007) et par la Commission de Venise lors de sa 73e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2007)

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CDL-EL(2007)043rev Electoral Matters (until 2022) (CDL-EL) Elections and referendums 2. French

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0507/2008

Report on the cancellation of election results

73rd Plenary Session of the Commission (Venice)

Venice Commission of the Council of Europe