Observations sur la note du bureau du Haut Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales pour une étude de la Commission de Venise sur le double vote des personnes appartenant à des minorités nationales - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-EL(2007)025 Electoral Matters (until 2022) (CDL-EL) Elections and referendums 2. French

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0387/2006

Report on Dual Voting for Persons belonging to National Minorities