Observations relatives à la Convention sur les normes en matière d'élections démocratiques et les droits et libertés électoraux dans les Etats membres de la Communauté des Etats indépendants - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-EL(2006)034 Electoral Matters (until 2022) (CDL-EL) Elections and referendums 2. French Commonwealth of Independent States

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0399/2006

Opinion on the Convention on the Standards of Democratic Elections, Electoral Rights and Freedoms in the Member States of the Commonwealth of Independent States