Questionnaire aux membres de la Commission de Venise sur le secret du vote lors d'élections par le parlement adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 16ème réunion (Venise, 18 mars 2006) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-EL(2006)004rev2 Electoral Matters (until 2022) (CDL-EL) Elections and referendums 2. French

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0351/2005

Summary Report on the Secrecy of the Vote in the context of Elections by Parliament