Réunion conjointe des sous-commissions sur le droit international et sur l’Etat fédéral et régional (Venise, Jeudi 20 mars 2014) Projet d’ordre du jour - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-DI-OJ(2014)001ann International Law (until 2022) (CDL-DI) 2. French Ordres du jour / Agendas

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98th Plenary Session of the Venice Commission (Venice)