Pologne - Avis sur les pouvoirs du président dans le cadre de la prestation de serment des juges du Tribunal constitutionnel et d’autres nominations judiciaires - Venice Commission of the Council of Europe

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1294/2026

Poland - Opinion on the powers of the President in the context of the oath-taking of the judges of the Constitutional Tribunal and of other judicial appointments

9-10 October 2026

148th Plenary Session of the Venice Commission