Back Géorgie - Avis sur les amendements du 16 octobre 2025 à la Loi Organique relative aux associations politiques de citoyens, à l’article 381 du code pénal et à la législation connexe (conséquences juridiques pour les personnes associées à des partis politiques interdits)

CDL-AD(2026)027-f Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Georgia English

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