Rapport actualisé sur la relation entre responsabilité politique et responsabilité pénale des ministres - Cadre juridique et procédures de poursuite pénale des membres du gouvernement dans les États membres de la Commission de Venise - Venice Commission of the Council of Europe

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1273/2026

Updated Report on the Relationship between Political and Criminal Ministerial Responsibility - Legal Frameworks and Procedures for Criminal Prosecution of Members of Government in Venice Commission Member States

9-10 October 2026

148th Plenary Session of the Venice Commission