Monténégro - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la direction générale de la démocratie et de la dignité humaine (DGII) du Conseil de l’Europe sur le projet d’amendements à la loi sur les droits et libertés des minorités - Venice Commission of the Council of Europe

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1284/2026

Montenegro - Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Democracy and Human Dignity (DGII) of the Council of Europe on the draft amendments to the law on minority rights and freedoms

9-10 October 2026

148th Plenary Session of the Venice Commission