Serbie - Avis sur les suites données à l’Avis urgent sur les Amendements du 28 janvier 2026 aux Lois régissant le Pouvoir judiciaire et le Ministère public - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2026)017-f Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Serbia French

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1283/2026

Serbia - Follow-up Opinion to the Urgent Opinion on the 28 January 2026 Amendments to Laws governing the Judiciary and the Prosecution

12-13 June 2026

147th Plenary Session of the Venice Commission