République slovaque - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de modifications législatives concernant l'infraction pénale d'abus de droit
CDL-AD(2026)010-f Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Slovak Republic French