Pologne - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de loi relatif au statut des juges nommés ou promus entre 2018 et 2025 et autres questions connexes - Venice Commission of the Council of Europe

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6-7 March 2026

146th Plenary Session of the Venice Commission

1238/2025

Poland - Urgent Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the draft law concerning the status of judges appointed or promoted between 2018 and 2025 and other related matters