Lettonie - Avis sur le Projet de loi « Sur le retrait de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique » (Convention d'Istanbul) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2025)053-f Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Latvia

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12-13 December 2025

145th Plenary Session of the Venice Commission

1264/2025

Latvia - Opinion on the draft law "On the withdrawal from the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence"