Monténégro - Avis sur les suites données à l’avis sur certaines questions relatives à la procédure de cessation anticipée du mandat des juges de la Cour constitutionnelle pour cause de limite d'âge - Venice Commission of the Council of Europe

Back Monténégro - Avis sur les suites données à l’avis sur certaines questions relatives à la procédure de cessation anticipée du mandat des juges de la Cour constitutionnelle pour cause de limite d'âge

CDL-AD(2025)051-f Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice Judiciary 2. French Montenegro

PDF Download

Download Monténégro - Avis sur les suites données à l’avis sur certaines questions relatives à la procédure de cessation anticipée du mandat des juges de la Cour constitutionnelle pour cause de limite d'âge

12-13 December 2025

145th Plenary Session of the Venice Commission

1265/2025

Montenegro - Follow-up Opinion to the Opinion on some questions relating to the procedure of early termination of the mandate of Constitutional Court judges due to age limits