Hongrie - Avis sur la compatibilité avec les normes internationales relatives aux droits humains du quinzième amendement à la Loi fondamentale de la Hongrie - Venice Commission of the Council of Europe

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1246/2025

Hungary - Opinion on the compatibility with international human rights standards of the 15th amendment to the Fundamental Law

9-10 October 2025

144th Plenary Session of the Venice Commission