République slovaque - Avis sur la loi n° 109/2025 modifiant la loi « sur les organisations à but non lucratif fournissant des services d'intérêt général » et d'autres lois connexes - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2025)041-f Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights Fundamental Rights - Freedom of association 2. French Slovak Republic

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1256/2025

Slovak Republic – Opinion on the amendments to the Law “On non-profit organisations providing services of general interest”

9-10 October 2025

144th Plenary Session of the Venice Commission