Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des Droits de l'homme en l'affaire GYLA et autres c. Géorgie (n° 31069/24) sur la réglementation de l'influence étrangère - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2025)035-f Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Council of Europe Amicus Curiae French

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1249/2025

Amicus curiae brief for the European Court of Human Rights in Gyla and Others v. Georgia on regulation of foreign influence

9-10 October 2025

144th Plenary Session of the Venice Commission