Mémoire amicus curiae urgent pour la Cour européenne des Droits de l'homme en l'affaire Grande Oriente d’Italia c. Italie sur les garanties procédurales dans l'exercice des pouvoirs des commissions d'enquête parlementaires - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2025)033-f Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Democratic Institutions Rule of Law Parliamentary Immunity 2. French Council of Europe Amicus Curiae

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1250/2025

Urgent amicus curiae brief for the European Court of Human Rights in Grande Oriente d’Italia v. Italy on Procedural Guarantees in the Exercise of Powers by Parliamentary Inquiry Committees

9-10 October 2025

144th Plenary Session of the Venice Commission