Monténégro - Avis sur certaines questions relatives à la procédure de cessation anticipée du mandat des juges de la Cour constitutionnelle pour cause de limite d'âge - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2025)029-f Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Montenegro

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1237/2025

Montenegro - Opinion on some questions relating to the procedure of early termination of the mandate of Constitutional Court judges due to age limits

13-14 June 2025

143rd Plenary Session of the Venice Commission