Mémorandum du Secrétariat - Commentaires sur la Recommandation 2289 (2025) de l’APCE « Faire face aux risques que les mercenaires et les entreprises militaires et de sécurité privées font peser sur les droits humains et l'état de droit : un appel en faveur d'une réglementation globale » en vue de la préparation de la réponse du Comité des Ministres à cette recommandation
CDL-AD(2025)017 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French