Venice Commission of the Council of Europe

Back Macédoine du Nord - Mémoire amicus curiae conjoint de la Commission de Venise et la Direction générale de la démocratie et de la dignité humaine (DGII) sur les normes internationales et européennes relatives à l'utilisation des langues minoritaires dans la vie publique et dans les procédures judiciaires, adopté par la Commission de Venise à sa 142e session plénière (Venise, 14-15 mars 2025)