Arménie - Avis sur le projet d'amendements et de compléments à la Loi de la République d’Arménie sur l'expropriation de biens pour cause d'intérêts publics majeurs - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2025)012-f Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Armenia

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1230/2025

Armenia - Opinion on the draft amendments and supplements to the Legislation of the Republic of Armenia on Expropriation of Property for Overriding Public Interests

14-15 March 2025

142nd Plenary Session of the Venice Commission