Kirghizistan - Avis sur le projet d'amendements à la loi sur la protection et la défense contre la violence domestique et au Code des infractions renforcer la protection des victimes de la violence domestique par l'introduction de la surveillance électronique des délinquants - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2025)008-f Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) International Law Fundamental Rights Gender equality 2. French Kyrgyzstan

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1229/2025

Kyrgyzstan - Opinion on the draft amendments to the Law on Protection and Defence from Domestic Violence and to the Code of Offences Enhancing the Protection of Victims of Domestic Violence through the Introduction of Electronic Monitoring of the Offenders

14-15 March 2025

142nd Plenary Session of the Venice Commission