Pologne - Avis sur les projets d'amendements constitutionnels concernant le Tribunal constitutionnel et deux projets de loi relative au Tribunal constitutionnel, adopté par la Commission de Venise lors de sa 141e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2024) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2024)035 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions Constitutional Justice 2. French Poland

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6-7 December 2024

141st Plenary Session of the Venice Commission

1203/2024

Poland - Opinion on the draft constitutional amendments concerning the Constitutional Tribunal and two draft laws on the Constitutional Tribunal