Pologne - Avis sur le projet d’amendements à la loi sur le ministère public, adopté par la Commission de Venise lors de sa 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Pologne - Avis sur le projet d’amendements à la loi sur le ministère public, adopté par la Commission de Venise lors de sa 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)

CDL-AD(2024)034 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Democratic Institutions Rule of Law 2. French Poland

PDF Download

Download Pologne - Avis sur le projet d’amendements à la loi sur le ministère public, adopté par la Commission de Venise lors de sa 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)

11 - 12 October 2024

140th Plenary Session of the Venice Commission

1204/2024

Poland - Opinion on the draft amendments to the Law on the Public Prosecutor’s Office